Select Committee on European Communities Twenty-Fifth Report

APPENDIX 4 - Statistiques Generales des Travaux du Tribunal

Durée des procédures

Arrêts sur recours de fonctionnaire (du 01-01-97 1997 au 31-12-97)

Affaires/Mois	<12	12	13	14	15	16	17	18	19	20	21	22	23	24	25	26	27	>27
Recours de fonctionnaires	7	5	4	1	2	5	1	5	0	3	2	2	3	2	3	1	0	7

Décisions ayant fait l'objet d'un pourvoi au 31-12-97
(par année de calendrier)

Nature des procédures	au 31 Décembre 1993	au 31 Décembre 1994	au 31 Décembre 1995	au 31 Décembre 1996	au 31 Décembre 1997
Autres recours	7 (12)	7 (42)	38 (97)	15 (50)	22 (86)
Fonction publique	9 (54)	5 (59)	9 (55)	12 (72)	13 (53)
Total	16 (66)	12 (101)	47 (152)	27 (122)	35 (139)
( ) Le chiffre entre parenthèses indique le nombre total des décisions attaquables pour lesquelles un pourvoi a été formé ou le délai de pourvoi a expiré. — Les procédures particulières ne sont pas comptabilisées dans ce tableau.

Ordonnances en référé rendues du 01-01-93 au 31-12-97
(par année de calendrier)

Nature des procédures	1993	1994	1995	1996	1997
Autres recours	6	19	11	14	10
Fonction publique	6	9	8	9	1
Total	12	28	19	23	11
— Les procédures pariculières ne sont pas comptabilisées dans ce tableau.

Référés pendants au 31-12-97
(par année de calendrier)

Nature des procédures	au 31-12-93	au 31-12-94	au 31-12-95	au 31-12-96	au 31-12-97
Autres recours	6	2	3	1	3
Fonction publique	2	1	—	—	—
Total	8	3	3	1	3
— Les procédures particulières ne sont pas comptabilisées dans ce tableau.

Nombre d'audiences de plaidoiries du 01-01-93 au 31-12-97
(par année de calendrier)

Nature des procédures	93	94	95	96	97
Autres recours	19	45	45	63	78
Fonction publique	61	54	45	69	65
Total	80	99	90	132	143
— Les procédures particulières ne sont pas comptabilisées dans ce tableau.

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