SCHEDULE (ANNEXE) A
Loi donnant suite á une demande du Sénat
et de la Chambre des communes du Canada.
Sa Trés Excellente Majesté la Reine,
considérant:
qu'á le demande et avec le consentement
du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité á
adopter une loi visant á donner effet aux dispositions énoncées
ci-aprés et que le Sénat et la Chambre des communes
du Canada réunis en Parlement ont présenté
une adresse demandant á Sa Trés Gracieuse Majesté
de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni
un projet de loi á cette fin,
sur l'avis et du consentement des Lords spirituels
et temporels et des Communes réunis et Parlement, et par
l'authorité de celui-ci, édicte:
Adoption de la Loi constitutionnelle de
1982
1. La Loi constitutionnelle de 1982, énoncée
á l'annexe B, est édictée pour le Canada et
y a force de loi. Elle entre en vigueur conformément á
ses dispositions.
Cessation du pouvoir de légiférer
pour le Canada
2. Les lois adoptées par le Parlement
du Royaume-Uni aprés l'entrée en vigueur de la Loi
constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada.
Version française
3. La partie de la version française
de la présente loi qui figure á l'annexe A a force
de loi au Canada au même titre que la version anglaise correspondante.
Titre abrégé
4. Titre abrégé de la présente
loi: Loi de 1982 sur le Canada.
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